Les finances communales

Les finances communales

Le vote des budgets
  Les orientations budgétaires et le débat d'orientation budgétaire (DOB)

Le DOB est une formalité obligatoire de validité du budget

La loi du 6 février 1992 dite « administration territoriale de la république (ATR) » prévoit l'organisation d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) lors d'une séance du conseil municipal tenue dans les deux mois précédant l'examen du budget.

Le débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Chaque budget de la commune doit faire l'objet d'un débat d'orientation budgétaire .

Le contenu du DOB est libre

Le législateur n'a fixé aucun contenu minimum à ce débat.  Certaines communes organisent un débat, sans rapport préalable, au cours duquel sont simplement évoqués les principaux  projets de l'année à venir. D'autres entourent le DOB d'analyses financières et appellent les élus à se prononcer sur des projets.

une analyse financière rétrospective pour présenter l'état des lieux et dégager les éléments essentiels. Il est conseillé d'insister sur deux objectifs : comparer la commune aux autres communes de même strate et examiner l'évolution de ses comptes dans le temps

 une présentation des marges de manœuvre financières de la commune. Cette analyse montre en particulier : l'état de la fiscalité (et les évolutions possibles), l'état de la dette (et les emprunts nouveaux possibles) et les engagements pluriannuels de dépenses;

 

Ces deux premières analyses permettront d'expliquer aux conseillers municipaux les choix en termes d'évolution des dépenses de fonctionnement et les arbitrages d'investissement

 une présentation des choix faits pour le budget à venir. Il convient de préciser notamment : les choix en termes d'évolution des taux d'imposition, des nouveaux emprunts, le taux d'évolution des frais de personnel et les grands projets retenus en investissement.

Ce type de présentation doit rester très léger. Ce n'est pas un moment d'analyse financière élaborée. Il s'agit juste de donner aux conseillers municipaux les éléments pour comprendre les choix stratégiques qui seront faits pour le budget à venir et de donner leur avis sur les grands projets d'investissement.

  •  Le budget primitif (sans reprise des résultats)
  • Principe du budget

Le budget est le document qui décrit, à l'attention des élus, des administrés et de l'administration de l'État, l'ensemble des prévisions de dépenses et de recettes pour une année donnée (règle de l'annualité).

Il regroupe, normalement, l'ensemble des dépenses et des recettes communales (règle de l'universalité) dans un document unique (règle de l'unité) appelé « budget communal ».

 Le « budget » se compose de plusieurs documents successifs :

le budget primitif voté avant le 31 mars de l'année (avant le 15avril pour les années de renouvellement de conseil municipal). Ce budget est le seul document obligatoire, avec le compte administratif , : il peut reprendre directement les résultats de l'exercice antérieur, exonérant la commune de voter un budget supplémentaire.

le budget supplémentaire voté en cours d'exercice (sans date limite) permet de reprendre le résultat de l'exercice antérieur et de modifier les prévisions de dépenses et de recettes.

Comme vu ci-dessus, le vote du budget primitif doit être précédé d'un débat d'orientation budgétaire.

Le budget est voté lors d'un conseil municipal, dans les deux mois suivant le débat d'orientation budgétaire, dans les conditions habituelles des délibérations du conseil municipal, c'est-à-dire à la majorité absolue des suffrages exprimés.

  • Présentation du budget

 Le budget de la ville de Punaauia s’élève  à : pour la section de fonctionnement un montant global de 4.177.600.510 FCP et pour la section d’investissement un montant global de 2.357.891.478 FCP. Le montant total s’élève à 6.535.491.988 FCP.

 Le conseil doit choisir le type de vote du budget : par nature ou fonction d'une part, par article ou chapitre, d'autre part. Il peut également choisir de voter la section d'investissement par opération .la ville de Punaauia a opté pour le vote par chapitre.

 Vote par nature ou par fonction

le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature

le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte, pour les communes de plus de 3 500 habitants, une présentation fonctionnelle.

 À chaque renouvellement de mandat, le conseil peut changer de type de vote.

Vote par chapitre ou par article

Principe : un vote par chapitre, sauf disposition contraire.

L'article L. 2313-2 dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.

Hormis les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre, ce qui facilite la souplesse d'exécution du budget.

Le choix de la commune est inscrit sur l'une des pages du budget lui-même.

Les différents chapitres budgétaires

Les chapitres budgétaires sont des regroupements cohérents de natures. On distingue deux grands types de chapitres :

les chapitres par nature : par principe, ce sont des natures à deux chiffres (ex. : 65, 70). Par exception, ce sont des regroupements de plusieurs natures à deux chiffres (ex. : 011)

les chapitres de dépenses « opérations » (en section d'investissement) : un chapitre de dépenses « opérations » est constitué par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. On regroupe dans le chapitre opération :

    o les dépenses directement affectées à l'opération : travaux, frais d'étude... ;

    o les recettes directement affectées à l'opération : subventions d'équipement, emprunts     

En cas de vote par opération, le chapitre correspond, en dépenses, à chacune des opérations ouvertes. Il y a autant de chapitres « opérations » que d'opérations au budget.

Le numéro du chapitre opération est librement choisi par la commune.

Pour utiliser les chapitres par opération, le conseil municipal doit choisir cette option.

La solution la plus couramment adoptée consiste à voter le budget par nature (avec une présentation fonctionnelle) et par chapitre (par nature).

Les modalités formelles du vote

Souvent, les élus se demandent s'ils doivent voter tous les chapitres plus le budget total. Les dispositions de la jurisprudence sont claires :

le conseil doit se prononcer sur chacun des chapitres .

le conseil ne doit pas voter sur l'ensemble du budget une fois que tous les chapitres ont été successivement adoptés. Un tel vote sur l'ensemble du budget n'est pas prévu par les textes et risquerait de remettre en question l'adoption du budget.

Le budget primitif (avec reprise des résultats)

la commune peut décider de voter son budget primitif en y intégrant directement les résultats provisoires de l'année précédente. Ainsi, le budget primitif 2008 intègre les résultats de l'année 2007.

Cette procédure nécessite d'avoir achevé l'exécution de l'exercice précédent, tant en fonctionnement qu'en investissement, car les résultats repris intègrent le résultat de fonctionnement et le résultat d'investissement, y compris les reports en dépenses ou en recettes.

Le budget primitif avec reprise des résultats doit être accompagné d'un état du comptable attestant du résultat provisoire inscrit. Cette procédure ne dégage pas la commune de son obligation de voter son compte administratif et le compte de gestion avant le 30 juin de l'année suivante.

Délibération de vote du BP avec reprise anticipée des résultats

La délibération est identique à la délibération de vote de budget sans reprise des résultats.

Il faut simplement l'accompagner d'un certificat du comptable attestant du résultat provisoire.

Leur vote intervient lorsque le maire a besoin d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement alors que le budget n'a pas encore été voté. Cela concerne souvent les communes qui votent leur budget avec reprise anticipée des résultats car, dans l'attente du résultat, la commune vote son budget en février ou en mars.

Elles autorisent le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront réinscrits au budget primitif lors de son adoption.

L'autorisation du conseil municipal précise le montant et l'affectation des crédits (article L. 1612-1 al. 3 du CG

 Article L. 1612-1 alinéas 3 à 5 du CGCT : les autorisations spéciales de crédits d'investissement

Généralités

 Les autorisations spéciales de crédits d'investissement sont des actes de prévision facultatifs adoptés par délibération du conseil municipal.

Leur vote intervient lorsque le maire a besoin d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement alors que le budget n'a pas encore été voté. Cela concerne souvent les communes qui votent leur budget avec reprise anticipée des résultats car, dans l'attente du résultat, la commune vote son budget en février ou en mars.

Elles autorisent le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront réinscrits au budget primitif lors de son adoption.

L'autorisation du conseil municipal précise le montant et l'affectation des crédits (article L. 1612-1 al. 3 du CGCT).

À noter

Les votes autorisations spéciales d'investissement peuvent être votées entre le 1er janvier et la date de vote du budget primitif, et, en tout état de cause, avant le 30 mars.

.Les décisions modificatives

Principe : la décision modificative est un mini-budget d'ajustement facultatif. 

Les décisions modificatives sont des actes de prévision facultatifs adoptés par délibération du conseil municipal. Ce ne sont que des budgets d'ajustement.

Malgré le soin apporté à la confection du budget primitif ou du budget supplémentaire, la nécessité de payer certaines dépenses non prévues ou d'encaisser certaines recettes peut apparaître après leur vote.

Les décisions modificatives peuvent inclure :

    * Des crédits et des dépenses nouvelles (à condition qu'ils s'équilibrent) ;

    * Des virements de crédits (entre natures, entre chapitres et entre sections).

Le nombre de décisions modificatives n'est pas limité.

Les décisions modificatives ne sont soumises à aucun formalisme particulier. Elles doivent simplement respecter le principe de l'équilibre réel qui s'impose à toutes les décisions budgétaires.

Date limite de vote

C'est le 31 décembre de l'année, voire le 21 janvier de l'année suivante. Les décisions modificatives doivent être votées :

    * Après le vote du budget primitif

  * En principe avant la fin de l'exercice auquel elles s'appliquent, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours ;

    * Par exception, jusqu'au 21 janvier de l'année suivante pour la section de fonctionnement.

En effet, la journée complémentaire permet de régler les dépenses de fonctionnement engagées avant le 31 décembre. Dans cette même période, il est possible d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations de fonctionnement et des opérations d'ordre.

Le vote des décisions modificatives peut intervenir entre le vote du budget primitif et du budget supplémentaire. Ce cas concerne notamment les budgets primitifs votés en décembre ou janvier, alors que les produits fiscaux ne sont pas connus. Il est alors possible d'adopter un budget primitif avec des produits fiscaux provisoires et d'intégrer le vote des taux dans la décision modificative.

Il peut également intervenir après le vote du budget supplémentaire.

 .Les virements de crédits

Les virements de crédit sont des virements entre lignes budgétaires.

Si les lignes sont situées à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire (chapitre par nature ou chapitre par opération), le virement se fait sans aucune procédure particulière et n'est pas soumise au conseil municipal. Ainsi, il est possible de faire un virement de crédit entre les natures 6064 (fournitures administratives) et 6156 (maintenance), car les deux comptes appartiennent au chapitre 011.

Si les virements se font entre des chapitres différents, ils seront intégrés à une décision modificative. Ainsi, un virement entre le compte 6064 (fournitures administratives) et le compte 6574 (subventions aux associations) doit être intégré dans une décision modificative car il s'agit d'un virement entre le chapitre 011 et le chapitre 65.

 il existe egalement des  virements de crédit qui sont des opérations nécessaires pour faire vivre le budget le plus efficacement possible.

Généralités sur les emprunts

Textes de référence

Article L. 2131-1 du CGCT : fin de la tutelle administrative.

      "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État  ou à la subdivision.

    Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

 CONCLUSION

      "Le budget de la collectivité locale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses étant évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement de la section de fonctionnement, ajouté aux recettes propres à cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provision, fournit les ressources suffisantes pour couvrir le remboursement du capital des annuités d'emprunt à échoir dans l'exercice."