L'affichage publicitaire

Installer une enseigne

L’article D 161-1 du code de l’aménagement interdit « En dehors d’emplacements déterminés par arrêtés du chef de territoire en conseil de gouvernement après avis conforme de l’assemblée territoriale, dans le territoire de la Polynésie française, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées, la pose et l’utilisation de panneaux-réclame, affiches, peintures ou dispositifs publicitaires quelconques. »

La seule dérogation à ces dispositions est fixée à l’article D 161-2 du CAPF qui prévoit : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent sont autorisées, sous réserve d’enregistrement auprès des services compétents, des déclarations correspondant aux opérations ci-après :

1. la pose d’affiches en papier, collées sur les murs des immeubles bâtis à une hauteur ne dépassant pas trois mètres au-dessus du sol sans que la dimension de chaque affiche puisse excéder 1 mètre carré ;
2. les enseignes commerciales lorsqu’elles sont placées sur l’immeuble où est exercé le commerce, ainsi que les panneaux indicateurs du chemin à suivre pour accéder à un établissement commercial, si ces panneaux sont placés à moins de 500 mètres de l’établissement en cause.

Les enseignes seront fixées sur les immeubles en dessous du niveau du toit ou de la corniche ; les panneaux indicateurs isolés seront placés à une hauteur inférieure à 3 mètres au-dessus du sol et ne dépasseront pas 1 mètre carré de surface unitaire ».

En d’autres termes, en dehors de ces dérogations, pour pouvoir implanter un panneau publicitaire dans la commune de Punaauia, il est nécessaire d’y avoir été préalablement autorisé par arrêté en Conseil des ministres après avis conforme de l’Assemblée de la Polynésie française.

L’installation d’affiches ou d’enseignes publicitaires, visibles depuis la voie publique, est soumise au paiement d’une taxe publicitaire, d’après la délibération 48/93.

Le paiement de la taxe publicitaire s’effectue à la caisse de Punaauia. Ouverte du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30.

Voici les tarifs applicables.