Les procédures d'aménagement

Tout abattage d’arbre nécessite une autorisation. Celle-ci permet de vérifier que :

• L’arbre n’est pas protégé par une classification environnementale ou patrimoniale en vigueur
• L’évacuation des déchets végétaux ne participe pas à la prolifération de la petite fourmi de feu (PFF).
• La coupe de l’arbre n’augmente pas le risque de mouvement de terrain.

Le service compétent pour délivrer cette autorisation est la direction de l’agriculture (DAG), mais celle-ci s’appuie sur les services municipaux de Punaauia.

Quelle est la procédure ?

Le demandeur remplit le formulaire ci-dessous ou le retire au service Études et aménagement de la mairie de Punaauia

La demande est déposée au secrétariat général de la ville de Punaauia (RDC de la mairie)

Les services municipaux de Punaauia procèdent aux prélèvements de détection de la PFF

La direction de l’environnement de Polynésie Française analyse les prélèvements transmis par la ville

Les services municipaux s’assurent que l’abattage est compatible avec le plan de prévention des risques naturels de la ville

Le Maire délivre un avis basé sur les prescriptions de ses services,

La direction de l’agriculture de Polynésie Française rend sa décision en tenant compte de l’avis du Maire et en s’assurant que le sujet n’est pas protégé par la règlementation en vigueur,

Les services municipaux informent le demandeur de la décision de la direction de l’agriculture de Polynésie Française.

Il existe plusieurs types d’autorisations de travaux immobiliers : le permis de construire, la déclaration préalable de travaux, le permis d’aménager et la déclaration préalable d’aménager. Ces différentes autorisations sont prévues au Code de l’aménagement, modifié par la loi du Pays n° 2021-49 du 9 novembre 2021.

Comment savoir lequel me concerne ?

En fonction du type de travaux (viabilisation, affouillement, exhaussement, construction…), de la surface au sol ou encore de la hauteur du projet, le type d’autorisation change.

Le service compétent pour délivrer ces autorisations est la Direction de la construction et de l’aménagement (service du Pays). Ce service vous accompagne également dans vos démarches et vous conseille au sujet de vos autorisations de travaux. N’hésitez pas à faire appel à eux !

Contact :

Direction de la construction et de l’aménagement 
Téléphone : 40.46.80.50
Site internet : https://www.service-public.pf/dca/

IMPORTANT : En cas de cas de construction illégale (sans autorisation) le contrevenant s’expose à de lourdes sanctions financières.

Quelle est la procédure ?

• Remplissez formulaire de demande d’autorisation de travaux immobiliers et fournissez les pièces listées en annexe 4 du formulaire. Les formulaires des demandes d’autorisations de construire sont téléchargeables sur le site de la direction de la construction et de l’aménagement : https://www.service-public.pf/dca/pc/
• Déposez votre demande d’autorisation de travaux immobiliers directement à la Direction de la construction et de l’aménagement (DCA), service du Pays, seul compétent en matière d’urbanisme.

• La direction de la construction et de l’aménagement transmet un exemplaire de la demande d’autorisation de travaux immobiliers à la mairie pour recueillir l’avis du maire
• Le maire renvoie la demande avec ses observations et le cas échéant ses prescriptions et propositions au service instructeur.
• La DCA, à la lumière de l’avis du maire, décide ou non de vous accorder votre demande.

Sur quoi se base l’avis du maire ?

L’avis du Maire porte d’une part sur l’alimentation en eau et le ramassage des ordures, afin de s’assurer que le projet est conforme et ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service public communal. D’autre part, cet avis tient compte de la sécurité incendie et du respect du plan de prévention des risques naturels, avec pour objectif de veiller à la sécurité de ses administrés. Enfin l’avis du Maire s’assure que les travaux réalisés sont conformes au plan général d’aménagement (PGA) de la commune.

A NOTER :

Depuis le 31 juillet 2023, la règlementation énergétique des bâtiments est applicable en Polynésie Française, pour toute construction nouvelle portant sur une typologie de logement collectif, de bureaux, d’enseignement, d’hôtellerie ou d’établissement de soin, dont la surface construite cumulée est supérieure ou égale à 250 m² de plancher.

Pour tout savoir sur cette règlementation, merci de vous adresser au Service des Energies de la Polynésie. 

Extraction en terrain privé

Toute extraction de matériaux à but lucratif qui n’intervient pas dans le cadre d’une autorisation de travaux immobiliers est soumise à autorisation.

Cette autorisation est délivrée par la direction de l’équipement de Polynésie Française après avis du Maire.

Quelle est la procédure ?

Le demandeur retire le formulaire de demande auprès du service Groupement d’Études et de Gestion du Domaine Public (GEGDP) de la direction de l’équipement de Polynésie Française,

La demande est déposée au secrétariat du GEGDP

Le GEGDP sollicite l’avis du Maire

Les services municipaux s’assurent que la demande réponde à un besoin de sécurisation ou environnemental,

Le Maire délivre un avis basé sur les prescriptions de ses services,

La direction de l’équipement de Polynésie Française rend sa décision par arrêté ministériel,

Extraction dans le domaine public fluvial

Toute extraction de matériaux sur le domaine public fluvial à but lucratif qui n’intervient pas dans le cadre d’une autorisation de travaux immobiliers est soumis à autorisation.

Cette autorisation est délivrée par la direction de l’équipement de Polynésie Française après avis du Maire.

Quelle est la procédure ?

Le demandeur retire le formulaire de demande auprès du service Groupement d’Études et de Gestion du Domaine Public (GEGDP) de la direction de l’équipement de Polynésie Française,

La demande est déposée au secrétariat du GEGDP

Le GEGDP sollicite l’avis du Maire

Les services municipaux s’assurent que la demande réponde à un besoin de sécurisation ou environnemental,

Le Maire délivre un avis basé sur les prescriptions de ses services,

La direction de l’équipement de Polynésie Française rend sa décision par arrêté ministériel,

La demande peut également être faite en ligne sur le site https://mes-demarches.gov.pf/commencer/gegdp-v1-extraction-dpf

L’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation, qui permet de vérifier que les règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique sont respectées.

Est-ce que je suis concernée par la règlementation ERP ?

Oui, si :

• Je suis porteur d’un projet qui accueillera du public (commerce, maison de retraite, amuira’a…)

• Je suis organisateur d’un évènement qui accueillera du public (Concert, festival, salon…)

Vous reprenez une boutique ? Vous ouvrez une salle de sport ? Vous organisez un concert… vous devez constituer un dossier ERP.

Un Etablissement recevant du public « ERP » c’est quoi ?

L’article D 511-2 du Code de l’Aménagement de la Polynésie française dispose qu’un établissement recevant du public (ERP) correspond à « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Pourquoi une réglementation « ERP » ?

La réglementation « ERP » est mise en place pour assurer la sécurité du public et du personnel, avec pour objectif :

• de limiter les causes d’incendie
• d’éviter une propagation rapide du sinistre
• de permettre une évacuation sûre et rapide des personnes
• de faciliter l’action des secours

Une attention toute particulière est portée à :

• la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu
• l’accessibilité des façades
• l’existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis
• la présence d’un système d’éclairage de sécurité autonome, de moyens d’alarme, d’alerte et de premiers secours adaptés, etc…

Comment savoir à quelles règles est assujetti mon ERP ?

Les règles de calcul à appliquer sont précisées suivant la nature de chaque établissement, aux articles A.514-4 et A.514-5 du code de l’aménagement de la Polynésie Française.

Les établissements sont répartis en type selon la nature de leur exploitation. Ils sont aussi classés en fonction du nombre de personnes accueillies : Selon sa capacité d’accueil, l’établissement relève soit du 1er groupe (1er à 4ème catégorie), soit du 2ème groupe (5ème catégorie).

Les catégories d’établissements sont les suivantes :

1^er groupe :

• 1^ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
• 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie ;

2^ème groupe :

• 5ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif est inférieur aux seuils suivants :

Comment rédiger un dossier ERP ?

Que mon ERP relève du 1^er ou 2^èmegroupe je dois constituer un dossier ERP.

Les éléments constitutifs d’un dossier de demande d’ouverture ERP sont détaillés sur le site de la DCA. Ils sont aussi listés dans les articles Art D 513-3 et A 513-1 et A 513-2 du code de l’aménagement de Polynésie Française.

Pour les ERP du 2^ème groupe (5^ème catégorie), je peux consulter les guides pratiques réalisés par la DCA (Direction de la construction et de l’aménagement) :

Guide d’ouverture d’ERP 5ème catégorie, sans locaux de sommeil

Guide d’ouverture d’ERP 5ème catégorie avec locaux de sommeil

Pour vous aider à rédiger le dossier ERP , vous pouvez vous appuyer sur un Chargé de sécurité, dont c’est le métier.

Contacts des chargés de sécurité en Polynésie :

• AMARYSK CONSEIL : stephane.gavignet@amarysk.com
• AMARYSK TECHNIQUE : thierry.lagniel@amarysk.com
• CONSEILS ETUDES SECURITE INCENDIE  : cesi.isabelle@mail.pf
• SOUTH PACIFIC SECURITE  info@sps-tahiti.com

Quelle est la procédure ?

Si vous déposez un permis de construire pour créer votre ERP :

• Le dossier ERP est une pièce constitutive du dossier de permis de construire. Vous devez le fournir lorsque vous déposez votre demande d’autorisation de travaux immobiliers auprès de la DCA.
• Le bureau prévention de la DCA est saisi automatiquement dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de travaux immobiliers.
• Le bureau prévention de la DCA se charge d’inscrire le dossier à l’examen d’une commission de prévention et de sécurité (CPS).
• Après réception de l’attestation d’achèvement des travaux, une visite de la CPS est organisée sur site et un avis est rendu au service instructeur du PC qui sera étudié dans le cadre de la délivrance de la conformité.  

Si vous ne demandez pas de permis de construire pour créer votre ERP (Reprise de locaux existants, évènementiel…)

• Un dossier demandant l’autorisation d’ouverture d’un ERP doit être rédigé et transmis au service Études et aménagement (SEA) de la ville de Punaauia.
• Le Maire de Punaauia saisi la commission de prévention et de sécurité (CPS) pour un examen du dossier. La demande d’autorisation d’ouverture est transmise par le Maire à la commission de sécurité un mois avant la date d’ouverture souhaitée par l’exploitant. Si ce délai n’est pas respecté, le dossier n’est pas recevable. Il vous est donc demandé de déposer votre dossier en mairie 40 jours au moins avant la tenue de l’évènement.
• Le dossier est examiné par la CPS.  
• L’avis de la CPS est transmis à la ville de Punaauia.
• Si l’avis de la CPS est favorable, le Maire autorise l’ouverture de l’évènement.
• Important – Le Maire peut ordonner par arrêté la fermeture d’un évènement qu’il n’a pas autorisé à s’ouvrir sur son territoire.

Important – Le Maire peut ordonner par arrêté la fermeture d’un évènement qu’il n’a pas autorisé à s’ouvrir sur son territoire.

Les modalités de contrôle :

Le contrôle est assuré par la commission de prévention et de sécurité (CPS) qui est composée de :

• le chef de la direction de la construction et de l’aménagement, ou le président
• le directeur de l’équipement, ou un membre
•  le directeur de la protection civile, ou un membre  
• le commandant du groupement de gendarmerie, ou un membre
• le maire de la ville, qui est membre de droit et peut se faire représenter par un élu.
• le chef de corps des sapeurs-pompiers de la ville concernée

Cette commission est chargée notamment :

• D’examiner les projets de construction, d’extension d’aménagement ou de transformation des ERP, que l’exécution des projets soit ou non subordonnée à la délivrance d’une autorisation de travaux immobiliers ;
• De procéder aux visites de réception desdits établissements et de donner leur avis sur la délivrance du certificat de conformité ;
• Lorsque les établissements sont ouverts au public, de procéder soit de leur propre initiative, soit à la demande du maire, à des contrôles effectués périodiquement ou de manière inopinée, sur l’observation des dispositions réglementaires.